En France, une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) peut être pratiquée avant la fin de la 14e semaine d'aménorrhée (soit avant la fin de la 12e semaine de grossesse).

La loi permet à toute femme enceinte qui s'estime placée dans une situation de détresse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse, qu'elle soit majeure ou mineure (article L.2212-1 du Code de la santé publique). Seule la femme concernée peut en faire la demande. 

Pour les jeunes filles mineures non émancipées, leur consentement doit être donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal. 
Si elles expriment le désir de garder le secret à l'égard de l'autorité parentale ou de leur représentant légal, elles doivent se faire par une personne majeure de son choix (par exemple : adulte de son entourage). Le rôle de cette tierce personne est de les accompagner et de les soutenir psychologiquement.

 

Avant et après l'IVG : certaines démarches sont obligatoires.

 Première consultation médicale :

Outre l’examen clinique, le médecin doit informer la patiente des méthodes médicales et chirurgicales et lui présenter les risques et les effets secondaires potentiels. Il doit également lui remettre un dossier-guide qui comprend : 
                  le rappel des dispositions législatives concernant l'IVG, 
                  la liste des établissements autorisés à pratiquer l'IVG et leurs adresses, 
                  la liste des établissements d'information, de consultation et de conseil familial, des centres de planification et d'éducation familiale, des services sociaux et d'autres organismes agréés.

Le médecin peut également proposer un dépistage de maladies sexuellement transmissibles (MST) et prescrire un futur mode de contraception.
Dans tous les cas, il est conseillé de prendre rendez-vous le plus tôt possible, compte tenu des délais d'attente. 
IMPORTANT : Un médecin n’est pas tenu de prendre en charge lui-même la demande d’IVG. Il doit dans ce cas en informer immédiatement la femme qui en fait la demande et l’orienter, en lui donnant le nom de confrères susceptibles de réaliser l’intervention, que ce soit en établissement ou en médecine de ville.

 Entretien psycho-social :

Mené par une personne qualifiée, il permet d'apporter une assistance et des conseils appropriés à la situation de la femme enceinte. Chaque fois que cela est possible, celle-ci est invitée à s’y rendre avec son compagnon.
Cet entretien est systématiquement proposé aux femmes majeures ou mineures émancipées, tout en restant facultatif. En revanche, il est obligatoire pour les mineures non émancipées, et fait alors l’objet de la remise d’une attestation d'entretien, indispensable pour procéder à l’IVG.
Cette consultation a lieu en principe dans le courant de la semaine suivant la consultation médicale.
Quelle que soit la situation, elle doit intervenir au moins 48 heures avant l’IVG.
Dans les hôpitaux publics, les centres d'IVG sont tenus d’accueillir en leur sein des permanences destinées à ce type d’entretien, afin de permettre à la femme enceinte d’accomplir l'ensemble des démarches, consultations et intervention.

 Deuxième consultation médicale :

 
Elle a lieu 7 jours minimum après la première consultation.
Ce délai peut toutefois être réduit si le seuil des 12 semaines de grossesse risque d'être dépassé.
Lors de cette consultation, la femme doit remettre au médecin la confirmation écrite de sa demande d'IVG. La jeune femme mineure doit en outre présenter l'attestation d'entretien.
Si le médecin est habilité à pratiquer l’IVG, il peut dès lors la réaliser. Mais si la patiente souhaite la faire pratiquer par un autre médecin, il doit alors lui délivrer un certificat attestant qu’elle s’est conformée aux consultations préalables.

 Visite de contrôle après l’intervention :

Une consultation de contrôle et de vérification de l’IVG est réalisée entre le 14ème jour et le 21ème jour qui suit l’interruption de la grossesse. A cette occasion, le médecin ou la sage-femme envisage avec la patiente un moyen de contraception adapté à sa situation.

 

Méthodes d'interruption volontaire de grossesse

 La méthode instrumentale ou «chirurgicale» :

 
Elle est exclusivement pratiquée en établissement de santé et nécessite dans la plupart des cas, une hospitalisation inférieure ou égale à 12 heures. Cette méthode requiert différents moyens, le plus courant étant l’aspiration. Elle est pratiquée sous anesthésie locale ou générale.

 La méthode médicale ou «médicamenteuse» :

Elle est réalisée en 2 prises éloignées de médicaments, l’un interrompant la grossesse, l’autre provoquant des contractions et l’expulsion de l’embryon. Selon l’âge gestationnel et les risques hémorragiques, elle peut être pratiquée en médecine de ville, en établissement de santé ou en centre de planification familiale.
L’IVG médicale ne peut être réalisée hors établissement au-delà de la fin de la 5ème semaine de grossesse (7ème semaine après le début des dernières règles).

 

ATTENTION : L'interruption volontaire de grossesse ne doit pas être confondue avec l'interruption thérapeutique ou médicale de grossesse qui peut être réalisée au delà de la fin de la 12e semaine de grossesse si la grossesse met gravement en danger la vie de la femme enceinte, ou si l'enfant est atteint d'une affection particulièrement grave et incurable.

 

Si vous souhaitez plus de renseignements sur l'IVG vous pouvez consulter la rubrique spécialisée du site du ministère de la Santé en cliquant ici

Vous pouvez également télécharger une fiche éditée par le ministère de la santé au format PDF en cliquant ici 

Enfin, vous pouvez télécharger le "Dossier - guide" complet du ministère de la Santé en cliquant ici