Pour les femmes ne bénéficiant d'aucune couverture sociale, sachez qu'une demande d'ouverture des droits (Couverture Maladie Universelle - CMU - ou Aide Médicale d'Etat - AME - sous conditions) peut être réalisée auprès :

  des permanences d'accès aux soins de santé (PASS)

  des Assistantes sociales hospitalières pour les femmes suivies pour leur grossesse à l'hôpital

de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de leur département pour les femmes suivies pour leur grossesse chez un médecin de ville

RAPPEL : Le Conseil général peut prendre en charge dans les centres de PMI le suivi et les examens complémentaires en anténatal pour les femmes enceintes sans couverture sociale.

                                   ---------------------------------------

  En cas de problème d'hébergement, il est possible de s'orienter :

  vers l'assistante sociale du Service social départemental de son secteur pour les femmes enceintes bénéficiant d'un suivi en ville

  vers les services sociaux hospitaliers pour les femmes enceintes suivies à l'hôpital

En cas d'urgence contacter le 115 (N° gratuit)

                        
                                   ---------------------------------------

 

  En cas de problème financier et en vue d'une aide appropriée, une évaluation de la situation est réalisée par :

  le Service social départemental ou le Centre Communal d'Action Sociale pour les femmes  suivies en ville

  les services sociaux hospitaliers si les femmes sont suivies à l'hôpital

                                 ----------------------------------------

 

  En cas de violence conjugale, familiale, sur le lieu de domicile ou d'hébergement, plusieurs possibilités sont offertes :

  porter plainte ou déposer une main courante au commissariat de police ou à la gendarmerie

ET / OU

  orientation vers le Service social départemental du secteur de la femme

ET / OU

  orientation vers des associations spécialisées

  si la femme est hospitalisée suite à ces violences, elle pourra rencontrer l'assistante sociale hospitalière

  obtention de bons d'hôtel (maximun 6 nuits) auprès des services de police ou de gendarmerie sans obligation de porter plainte ou de déposer une main courante

                                  ---------------------------------------

CAS PARTICULIER DES MINEURES : 

  Les patientes mineures peuvent bénéficier de leur propre couverture sociale ou de celle de leurs parents. Si elles n'en disposent pas, elles peuvent faire une demande de CMU ou d'AME selon leur situation.

 

  Selon le contexte il lui sera proposé un entretien social et un suivi avec une orientation vers les services de Protection Maternelle et Infantile, le Service social départemental, le service social scolaire ou l'assistante sociale hospitalière.

 

  Dans le cadre d'une démarche d'Interruption Volonatire de Grossesse (IVG) pour une mineure non émancipée, une consultation-entretien préalable est obligatoire (souvent réalisée par une conseillère conjugale). Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit se faire accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix (conformément à la loi du 7 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception)

La pratique de l'IVG peut donc se faire sans le consentement des parents.

Les parents ne peuvent pas s'opposer à la démarche d'IVG.

Après l'intervention, une deuxième consultation-entretien où une information sur la contraception est délivrée, est obligatoirement proposée aux mineures (loi du 7 juillet 2001).